Conditions générales de vente

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1. Objet et champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les conférences organisées par l'association Égalité pour Tous. L’achat d’un billet pour une conférence implique l'acceptation sans réserve par l’acheteur (dénommé "le Client") des présentes Conditions Générales de Vente. Par conséquent, tout achat de billet vaut adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions.
Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l'association, les modifications s’appliquant uniquement aux commandes effectuées après leur entrée en vigueur. Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables de manière permanente sur le site Internet : www.egalitepourtous.fr.

2. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne sont pas soumis à un droit de rétractation.

3. Disponibilité des places

L’association Égalité pour Tous détermine un nombre limité de places disponibles. L'achat s’effectue en temps réel, et le Client est informé en ligne de la disponibilité des billets au moment de la transaction.

4. Prix

Le prix du billet est indiqué en euros, toutes taxes comprises. L’association Égalité pour Tous se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. La revente des billets est interdite ; conformément à l’article L. 313-6-2 du Code pénal, « le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente des titres d’accès à une manifestation sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation, est puni de 15 000 € d’amende. En cas de récidive, cette peine est portée à 30 000 € ». Le terme "titre d’accès" désigne tout billet, document, message ou code attestant du droit d’assister à une manifestation ou un spectacle.

5. Modalités de paiement et sécurité

Le paiement des billets s'effectue de manière sécurisée, via un processus de cryptage des données pour prévenir toute interception par un tiers, par carte de crédit via la plateforme de paiement en ligne sécurisée Helloasso.
L'association Égalité pour Tous est cliente de Helloasso pour la vente de billets. Les Conditions Générales de Vente de Helloasso sont consultables à l'adresse suivante : https://www.helloasso.com/cgu-association.
Après le paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation de commande. L’association Égalité pour Tous décline toute responsabilité en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement. Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par l’association.

6. Livraison

Le Client reçoit un e-mail contenant le billet à imprimer, qui devra être présenté à l’entrée de l’événement concerné.

7. Acompte, annulation et engagement de paiement pour les voyages

L'acompte d'inscription au voyage est non remboursable, sauf si la personne concernée trouve un remplaçant pour prendre sa place. Dans ce cas, l'acompte sera transféré au remplaçant, sous réserve que ce dernier remplisse les conditions d'inscription et de paiement.

En cas d'annulation de dernière minute, ou si le participant annule dans un délai trop court sans qu'un remplaçant soit trouvé, le prix total du voyage reste dû. Cela inclut l'acompte ainsi que toute somme restante, conformément aux Conditions Générales de Vente.

L'inscription au voyage devient définitive lorsque le bulletin d'inscription est signé et doit être honorée dans son intégralité, même en cas d'annulation, à moins qu'un remplaçant soit trouvé dans les conditions mentionnées ci-dessus. Si l'annulation intervient après le délai de rétractation (si applicable) ou trop près de la date de départ, le participant sera tenu de payer l'intégralité du montant du voyage.

Bulletin d'inscription : Le participant doit soumettre le bulletin d'inscription dans un délai de deux mois à compter du paiement de l'acompte pour valider sa participation. En l'absence de ce bulletin dans le délai imparti, l'inscription sera annulée automatiquement, sans possibilité de remboursement de l'acompte ou du montant total.

Relance et annulation : Si le bulletin d'inscription n'est pas reçu dans les délais impartis, nous effectuerons une relance. Toutefois, si aucune réponse n'est reçue dans un délai de 10 jours après la relance, nous nous réservons le droit d'annuler la participation, afin de nous protéger contre toute perte financière liée à un manque de confirmation.

8. Limites de responsabilité
8.1. Modification ou annulation d’un événement et remboursement
En cas de modification de l’horaire et/ou du lieu de l’événement (ex. : inondation de la salle), vous serez informé par l'association Égalité pour Tous par e-mail, à l’adresse fournie lors de votre achat. Toutes les informations concernant les modifications de l’événement seront également disponibles sur notre site internet www.egalitepourtous.fr et sur notre page Facebook (Égalité pour Tous).
Compte tenu des aléas liés aux messageries électroniques, l’association Égalité pour Tous ne peut garantir la bonne réception des e-mails. Par conséquent, nous vous recommandons de vérifier, dans les 24 heures précédant l’événement, s’il est maintenu sans modification en consultant notre site internet ou notre page Facebook.

En cas d’annulation ou de report de l’événement par l’association, un e-mail vous sera envoyé, et nous procéderons au remboursement du billet. Le remboursement est basé sur le prix du billet et sera effectué par virement bancaire sur la carte ayant servi au paiement.

En cas d'annulation par le client, aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de présentation d’un justificatif valide (hospitalisation ou décès d’un proche). Dans ce cas, un remboursement basé sur le prix du billet sera effectué, ou un avoir de 6 mois pourra être proposé.
En dehors des conditions énoncées ci-dessus, aucune annulation de réservation ne peut être effectuée. Les billets ne sont pas remboursables, mais un avoir de 6 mois ou un billet transférable (sous condition de nous fournir le nom, prénom et adresse e-mail du bénéficiaire) peut être proposé.

8.2. Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client est informé que ses données personnelles, collectées lors de l’achat, sont utilisées pour la gestion et le traitement de celui-ci. Son adresse e-mail permettra également de l’informer des futurs événements organisés par l'association Égalité pour Tous.
Conformément à la loi, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Ce droit peut être exercé en contactant l’association Égalité pour Tous par e-mail ou SMS.

8.3. Contraintes liées à Internet
L’utilisation d'Helloasso est soumise aux contraintes inhérentes à Internet. Vous reconnaissez que les transmissions de données sur Internet bénéficient d’une fiabilité technique relative, car elles circulent sur des réseaux aux caractéristiques diverses, parfois saturés.
Les données transmises ne sont pas entièrement protégées contre d’éventuels détournements et peuvent être interceptées, sans contrôle de leur usage par des tiers. Par conséquent, l'association Égalité pour Tous décline toute responsabilité pour les faits mentionnés ci-dessus et en cas de force majeure, comme un dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel de réception empêchant l’accès au Site.

9. Obligations du Client
En achetant sur Helloasso, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de votre achat. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations saisies sur le Site.

10. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui en découlent, sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.