Conditions générales de vente

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1. Objet et champs d’application des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les conférences organisées par l'association Egalité pour Tous

Tout achat de billet pour une conférence implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur (dénommé Le Client) et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, l’achat par un Client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par notre association, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre. Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles de façon permanente sur le site Internet : www.egalitepourtous.fr

2. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

3.  Disponibilité des places

L’association Egalité pour Tous alloue un nombre de places.
L’achat s’effectue en temps réel. Ainsi, lors de l’achat des billets en ligne, vous êtes informé en temps réel de la disponibilité des billets.

4. Prix

Le prix du billet est indiqué en euros toutes taxes comprises.

L’association Egalité pour Tous se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Les billets ne peuvent être revendus. A cet égard, nous vous rappelons qu’en application des dispositions de l’article L.313-6-2 du Code pénal, « le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive. ». Est considéré au sens de la loi comme titre d’accès, « tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle. » 

5. Modalités de paiement et sécurité

Le paiement du billet se fait par paiement sécurisé par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers, par carte de crédit via la plateforme de paiement en ligne sécurisé d'Helloasso

L'association Egalité pour Tous est client d'Helloasso pour la vente des billets.

Les conditions générales de vente d'Helloasso sont consultables à cette adresse : https://www.helloasso.com/cgu-association

Après paiement, le Client reçoit un email de confirmation de commande.

L’association Egalité pour Tous ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par L’association Egalité pour Tous

6. Livraison

Le Client reçoit un mail contenant le billet à imprimer et à présenter à l’entrée de l’événement concerné sur place

7. Limites de responsabilité

7.1. Modification ou annulation d’un événement et remboursement

En cas  de modification de l’heure et/ou de lieu (ex : inondation de la salle), vous serez informé par l'association Egalité pour Tous par l’envoi d’un e-mail à l’adresse que vous avez communiquée lors de votre achat.
Vous retrouverez également toutes les informations nécessaires concernant les modifications affectant l’événement sur le site internet (www.egalitepourtous.fr) et notre page Facebook (Egalité pour Tous).

En tout état de cause et compte tenu notamment des aléas liés aux messageries électroniques, L’association Egalité pour Tous ne peut vous garantir la bonne réception d’un email. Par Conséquent, L’association Egalité pour Tous vous recommande de vérifier au cours des 24H qui précèdent l’événement, si celui-ci est bien maintenu sans modification en vous connectant sur notre site internet (www.egalitepourtous.fr) ou notre page facebook (Egalité pour Tous).

En cas d’annulation ou de report de date, vous serez informé par L’association Egalité pour Tous par l’envoi d’un e-mail à l’adresse que vous avez communiquée lors de votre achat et nous procéderons au remboursement. Le remboursement est effectué sur la base du prix du billet, et par virement bancaire sur le compte de la carte bancaire utilisée lors de votre paiement. 

En dehors des conditions ci-après énoncées, aucune annulation de votre réservation ne peut être effectuée.

Le billet n’est pas remboursable mais vous avez droit à un bon avoir valable de 6 mois ou un billet repris (sous condition de nous communiquer le prénom, nom et l'adresse mail).

7.2 Données personnelles.

Le Client est informé, conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés, que les données personnelles le concernant collectées à l’occasion de son achat, sont utilisées aux fins de gestion et de traitement de son achat. Son adresse mail permettra de l’informer des nouveaux événements organisés par L’association Egalité pour Tous

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de L'association Egalité pour Tous, par mail ou SMS.

7.3 Contraintes liées à Internet

Helloasso est soumis aux contraintes liées à Internet.

Vous déclarez avoir parfaitement connaissance des caractéristiques et limites du réseau Internet, par lequel L’association Egalité pour Tous met à disposition le Site et l’espace « Helloasso ». 
Vous reconnaissez donc que  les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ; les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’elles peuvent faire l’objet d’une captation des informations diffusées et qu’il est impossible de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers sur Internet. 
En conséquence, L’association Egalité pour Tous ne peut être responsable pour l’un quelconque des faits ou événements mentionnés ci-dessus. L’association Egalité pour Tous est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, dont notamment le dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant ou entravant l’utilisation du Site.

8. Obligations du client

En procédant à l’achat sur Helloasso, vous vous engagez à respecter les dispositions des CGV applicables au moment de votre achat. 
Vous êtes responsable de toutes les données que vous saisissez directement sur le Site.

9. Droit applicable 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.