Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent l’ensemble des prestations proposées par l’association Égalité pour Tous, comprenant :

  • les prestations touristiques relevant du Code du tourisme ;
  • les activités associatives non touristiques (conférences, formations, ateliers, rencontres et événements culturels).

Ces deux catégories d’activités relèvent de régimes juridiques distincts. Toute inscription ou participation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les CGV sont consultables à tout moment sur le site : www.egalitepourtous.fr.

2. Nature associative des activités

Les voyages proposés par l’association Égalité pour Tous sont organisés dans un cadre associatif, sans but lucratif, et sont strictement réservés aux membres de l’association à jour de leur adhésion.

Les activités associatives non touristiques (conférences, formations, ateliers, événements culturels) ne constituent pas des prestations touristiques au sens du Code du tourisme. La participation aux voyages est réservée aux adhérents de l’association Égalité pour Tous. L’adhésion souscrite dans le cadre des voyages confère le statut de membre utilisateur, strictement limité à la participation au séjour concerné.

3. Informations précontractuelles

Pour les prestations touristiques, l’association fournit au participant toutes les informations obligatoires prévues par les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, notamment concernant :

  • le transport, le cas échéant ;
  • l’hébergement ;
  • les activités et excursions incluses ;
  • les assurances facultatives ;
  • les services annexes.

Ces obligations ne s’appliquent pas aux activités associatives non touristiques.

4. Réservation et inscription

4.1 Prestations touristiques :

L’inscription aux séjours touristiques organisés par l’association Égalité pour Tous s’effectue exclusivement en ligne via la plateforme Assoconnect.

La réservation devient ferme et définitive dès lors que le participant :

  • a complété son profil personnel sur Assoconnect,
  • a accepté les présentes Conditions Générales de Vente via la case à cocher prévue à cet effet,
  • et a procédé au paiement selon les modalités proposées (en une ou plusieurs fois).

La validation électronique vaut contrat entre le participant et l’association et remplace tout bulletin d’inscription papier ou signature manuscrite.

Le participant est responsable de l’exactitude des informations renseignées lors de son inscription.

Activités associatives :

L’inscription aux activités associatives (conférences, formations, ateliers, événements culturels) s’effectue via le formulaire d’inscription en ligne ou selon les modalités précisées pour chaque activité.

L’association se réserve le droit de refuser une inscription pour tout motif légitime, notamment en cas de places limitées.

5. Prix et paiement

Pour certains séjours, une part du prix total correspondant à un acompte, exprimé en pourcentage et précisé dans la fiche du séjour, est incluse dans le montant payé (en une ou plusieurs fois).

Cet acompte correspond à des frais d’organisation et de réservation déjà engagés par l’association (vols, hébergements, prestataires, assurances, garanties, frais bancaires) et est, à ce titre, non remboursable, y compris en cas d’annulation par le participant, sauf disposition légale impérative.

6. Provision de sécurisation financière

Une provision de sécurisation financière, comprise entre 100 € et 200 € par personne selon le séjour, est incluse dans la participation demandée.

Cette provision est destinée exclusivement à faire face aux imprévus liés à l’organisation du voyage et ne constitue en aucun cas un bénéfice ou une marge commerciale.

7. Annulation

7.1 Annulation des prestations touristiques :

En cas d’annulation du séjour par le participant, quelle qu’en soit la cause, y compris pour motif de force majeure (décès, hospitalisation imprévisible, accident grave), les sommes versées restent dues à hauteur des frais déjà engagés et non remboursables auprès des prestataires (vols, hébergements, activités, guides, assurances, frais bancaires, etc.). Seules les sommes éventuellement récupérables auprès des prestataires pourront faire l’objet d’un remboursement. L’association Égalité pour Tous ne pourra en aucun cas être tenue de supporter un déficit financier lié à une annulation individuelle.

7.2 Assurance annulation :

Il est fortement recommandé, et indispensable pour les séjours, que le participant souscrive une assurance annulation personnelle couvrant notamment les risques de décès, hospitalisation, maladie grave ou empêchement majeur. À défaut d’assurance, le participant assume seul les conséquences financières de son annulation.

7.3 Annulation des activités associatives :

Pour les activités associatives (ateliers, événements, conférences), aucun remboursement ne sera accordé après le délai indiqué lors de l’inscription, sauf cas exceptionnel relevant de la force majeure, apprécié par le bureau de l’association, sur présentation d’un justificatif.

7.4 Remplacement du participant :

En cas d’annulation de sa participation, le participant a la possibilité de se faire remplacer par une autre personne, sous réserve d’en informer l’association par écrit et dans un délai compatible avec les contraintes d’organisation du séjour.

Le remplaçant doit :

  • remplir l’ensemble des conditions de participation au séjour,
  • compléter son profil sur Assoconnect,
  • accepter les présentes Conditions Générales de Vente,
  • et être à jour de son adhésion à l’association.

Les frais éventuels liés au remplacement (modification de billets nominatifs, frais administratifs, frais de prestataires) restent à la charge du participant initial.

Lorsque certaines prestations ont déjà été réservées ou émises de manière nominative (notamment les billets d’avion), la part correspondant à l’acompte déjà engagé et non modifiable reste non remboursable, même en cas de remplacement.

8. Responsabilités

Pour les prestations touristiques, l’association est responsable de la bonne exécution des prestations conformément au Code du tourisme, sauf en cas de faute du participant, de tiers ou de force majeure.

Pour les activités associatives, la responsabilité de l’association est limitée aux dommages résultant d’une faute avérée dans l’organisation.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du siège de l’association.